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Le CDAE, le crédit d’impôt qui finançait depuis des années les activités TI des entreprises québécoises, vient d’être profondément reconfiguré. À compter des exercices financiers ouverts après le 31 décembre 2025, il devient le CDAEIA, avec une nouvelle exigence centrale : l’intégration significative de l’intelligence artificielle. Ce changement crée à la fois des opportunités importantes et des risques réels de perte d’admissibilité pour les entreprises qui ne s’y préparent pas.
Du CDAE au CDAEIA : comprendre la transition
Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques existe depuis de nombreuses années au Québec. Il permettait aux sociétés spécialisées en TI d’obtenir un crédit de 30 % sur les salaires admissibles de leurs employés travaillant sur des projets de développement de systèmes informatiques, d’édition de logiciels ou de traitement de données.
Le budget provincial du 25 mars 2025 a annoncé sa refonte complète sous le nom de CDAEIA : Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle. Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2025, bien qu’une option de transition permette à certaines sociétés d’y adhérer dès un exercice débutant après le 25 mars 2025, sur demande écrite à Investissement Québec.
- Le taux global de 30 % est maintenu, mais sa composition change : la portion remboursable débute à 23 % (baisse à 20 % d’ici 2028), et la portion non remboursable à 7 % (monte à 10 % d’ici 2028).
La différence fondamentale avec l’ancien régime tient en un mot : l’IA doit maintenant être présente de manière significative dans les solutions développées. Il ne suffit plus d’œuvrer dans le secteur TI. Il faut que l’intelligence artificielle joue un rôle déterminant dans le fonctionnement, les performances ou la valeur du produit ou service.
Qui peut encore y avoir droit en 2026 ?
Les critères d’admissibilité à la société n’ont pas fondamentalement changé sur le plan structurel. Pour obtenir l’attestation annuelle d’Investissement Québec, une société doit exercer ses activités principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques, de l’édition de logiciels, du traitement et de l’hébergement de données. Elle doit avoir un établissement au Québec, au moins six employés admissibles, et tirer au moins 75 % de ses revenus d’activités liées aux technologies de l’information.
Ce qui change radicalement, c’est la nature des activités financées. Le CDAEIA exige désormais que les projets intègrent des composantes d’IA qui modifient substantiellement les performances ou les processus d’un système. Concrètement, les activités suivantes sont dans la cible du programme :
- Développement de modèles de machine learning ou d’apprentissage profond
- Intégration de moteurs de recommandation ou de personnalisation automatisée
- Développement de systèmes de détection d’anomalies ou de fraude basés sur l’IA
- Conception d’outils d’analyse prédictive ou de traitement du langage naturel
- Automatisation intelligente de processus décisionnels
- Développement de solutions de cybersécurité intégrant des capacités analytiques avancées
En revanche, les activités suivantes ne sont plus admissibles sous le nouveau régime : la maintenance de systèmes existants, les améliorations incrémentales sans composante IA, et le développement de solutions numériques traditionnelles sans lien direct avec l’intelligence artificielle.
Le calcul du crédit : ce qui change concrètement
Suppression du plafond salarial, introduction d’un seuil d’exclusion
C’est un changement technique important que beaucoup d’entreprises ignorent encore. Sous l’ancien CDAE, le salaire admissible par employé était plafonné à 83 333 $ par année, ce qui limitait le crédit à 25 000 $ par employé. Ce plafond est supprimé dans le CDAEIA.
En contrepartie, un seuil d’exclusion est introduit : une tranche du salaire de chaque employé est exclue du calcul du crédit. Ce seuil correspond au montant personnel de base du régime d’imposition des particuliers, indexé annuellement. En 2025, ce montant est de 18 571 $. En pratique, pour un employé admissible gagnant 90 000 $, le salaire admissible serait de 90 000 $ moins 18 571 $, soit 71 429 $, sur lequel s’applique le taux de 30 %.
- Pour les entreprises dont les employés admissibles ont des salaires élevés, la suppression du plafond peut se traduire par un crédit significativement plus important qu’auparavant.
La réduction de taux pour les services intercompagnies
Un point de vigilance majeur pour les groupes de sociétés : si 50 % ou plus des revenus bruts d’une société admissible proviennent de services liés à une application développée pour être utilisée exclusivement hors Québec par une entité qui a un lien de dépendance avec elle, le taux de crédit est réduit de moitié. Cette règle vise à s’assurer que les bénéfices économiques du programme restent ancrés au Québec.
Les conditions d’emploi : qui est un employé admissible ?
Pour qu’un employé soit reconnu admissible au CDAEIA, il doit consacrer au moins 26 heures par semaine pendant au moins 40 semaines dans l’année à des activités admissibles. Les fonctions visées incluent les développeurs, analystes, ingénieurs logiciels, spécialistes en apprentissage automatique, experts en science des données, ainsi que les spécialistes en cybersécurité travaillant sur des composantes IA.
Une attestation d’employé doit être obtenue chaque année auprès d’Investissement Québec pour chaque personne incluse dans la réclamation. C’est Investissement Québec qui délivre cette attestation, mais c’est Revenu Québec qui administre le crédit d’impôt lui-même et prend la décision finale. Une attestation d’Investissement Québec ne garantit donc pas automatiquement l’obtention du crédit.
Exception notable pour les entreprises en démarrage : une société nouvellement constituée qui ne compte pas encore six employés admissibles en permanence tout au long de l’année peut tout de même obtenir une attestation de société, à condition de démontrer une trajectoire de croissance crédible.
Stratégie : comment positionner votre PME pour maximiser le CDAEIA
1. Documentez la substantialité de votre IA
La question que posera Investissement Québec n’est pas « est-ce que vous utilisez de l’IA ? » mais « est-ce que votre solution serait fondamentalement différente ou moins performante sans sa composante IA ? ». Préparez une description technique précise qui démontre en quoi l’IA modifie substantiellement les résultats, les performances ou la valeur de ce que vous développez. Les formulations vagues du type « nous intégrons l’IA dans notre processus » ne suffiront pas.
2. Vérifiez la composition de vos revenus
Le critère des 75 % de revenus TI est impératif. Si votre PME opère dans plusieurs secteurs ou facture des services non liés aux TI (conseil stratégique, formation, services professionnels généralistes), faites l’analyse de votre répartition de revenus avant de déposer. Une ventilation fine par code SCIAN peut être nécessaire pour démontrer votre conformité.
3. Coordonnez le CDAEIA avec le CRIC et le RS&DE
Le CDAEIA, le CRIC et le RS&DE fédéral peuvent se compléter, mais les règles de non-cumul s’appliquent : une même dépense salariale ne peut pas être réclamée sous deux programmes simultanément. Une planification fiscale rigoureuse permet de répartir les dépenses entre les programmes de façon à maximiser le retour total. Dans certains cas, un projet peut générer des crédits sous le RS&DE fédéral et le CDAEIA provincial sur des dépenses distinctes.
4. Anticipez les visites d’Investissement Québec
Investissement Québec se réserve le droit de visiter les installations d’une société admissible en tout temps pendant la période d’admissibilité. Vos équipes techniques doivent être en mesure d’expliquer clairement la nature de leurs travaux, les problèmes techniques résolus et le rôle spécifique de l’IA dans les solutions développées. Ce n’est pas un audit comptable : c’est une validation de la réalité technique des projets.
Ce que la réforme signale aux PME technologiques
Le passage du CDAE au CDAEIA n’est pas qu’un changement de nom. C’est un signal politique clair : le gouvernement du Québec veut orienter son soutien fiscal vers les entreprises qui développent de l’IA réelle, pas vers celles qui maintiennent des systèmes numériques conventionnels. Les PME du secteur TI qui n’ont pas encore amorcé cette transition ont tout intérêt à le faire, non seulement pour des raisons stratégiques, mais aussi parce que leur admissibilité aux crédits dont elles bénéficiaient jusqu’ici pourrait être compromise dès leur prochain exercice financier.
Pour les PME qui développent déjà des solutions à forte composante IA, ce programme représente un levier de financement structurant. Un crédit remboursable de 23 % sur les salaires d’une équipe de développeurs spécialisés peut représenter plusieurs centaines de milliers de dollars par année, remboursés directement par Revenu Québec même en l’absence de bénéfices imposables.
Comparatif CDAE vs CDAEIA en un coup d’œil
| Critère | CDAE (avant 2026) | CDAEIA (2026+) |
|---|---|---|
| Taux total | 30 % | 30 % |
| Portion remboursable | 24 % | 23 % (vers 20 % en 2028) |
| Portion non remboursable | 6 % | 7 % (vers 10 % en 2028) |
| Plafond salarial/employé | 83 333 $/an | Supprimé |
| Seuil d’exclusion | Aucun | ~18 571 $ par employé (2025) |
| Exigence IA | Non | Oui, intégration significative |
| Maintenance systèmes existants | Admissible | Exclue |
| Nb employés admissibles min. | 6 | 6 (dérogation démarrages) |
Jean Fontaine est un grand passionné de radio depuis toujours. C’est un emploi à Radio-Canada qui l’a amené de Montréal au Manitoba il y a près de 40 ans. Il n’est jamais reparti! Animateur chevronné, il touche à tous les sujets avec habileté, sait mettre ses invités en confiance, et laisse une large place à l’humour et la joie de vivre dans ses interventions. En plus de ses qualités d’animateur, il excelle dans la réalisation et la conception de contenus audio, que ce soit à la radio ou en balado.
Avec plus de 17 ans d’expérience dans le journalisme, Gaël Mpoyo est une figure respectée et reconnue dans le monde médiatique. Originaire de la République Démocratique du Congo, il exerce actuellement à Envol 91 FM, où il brille en tant que présentateur de nouvelles, journaliste reporter et observateur infatigable de l’actualité.
